Procédure à respecter afin de bien vendre sa villa ou un immeuble en l’état de futur achèvement à Marrakech

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Avant de procéder à la vente d’un bien il faut suivre un certain règlement pour en savoir plus voir le site web www.chicriad.net. Quand on a une villa à vendre à Marrakech, un immeuble ou tout autre bien immobilier il faut se référer au Dahir qui règlemente les transactions. En effet, toutes les transactions de l’immobilier à Marrakech et dans tout le Maroc se basent sur les textes du Dahir. Parmi ces lois on trouve la loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement qui provient du Dahir n°1-02-309 du 25 rejeb 1423 du 3 octobre 2002 en rapport avec la loi n°44-00 en complément du Dahir 9 ramadan 1331 du 12 août 1913, texte régissant les contrats et les devoirs des contractants.

Selon la définition donnée dans l’article 618 alinéa 1 de la loi n°44-00, on parle de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement un contrat selon lequel le promoteur ou vendeur s’engage à bâtir le bâtiment dans un délai précis, tandis que l’acheteur s’engage à le rémunérer tout au long du chantier. Cette loi s’applique aux immeubles habitables ou à ceux destinés à usage professionnel construits par des personnes privées ou publiques. Le constructeur reste propriétaire du bâtiment jusqu’à la fin des travaux.

Plusieurs éléments entrent en compte dans la procédure de vente en l’état de futur achèvement :

Le contrat préliminaire : il doit être établi sinon il y’a risque de nullité et uniquement par un professionnel agréé. Il doit contenir les identités du promoteur et de l’acquéreur, le titre de propriété, le numéro et la date de l’autorisation de bâtir, une description du bien immobilier, le prix définitif de la transaction et les échéanciers de règlement, les délais de livraison et enfin les références de la caution bancaire ou autre assurance. Le vendeur et l’acquéreur sont appelés à signer ce contrat. Pour l’acheteur, ce contrat représente une certaine garantie, car il ne peut être établi qu’après l’achèvement des travaux liés aux fondations.

L’échéancier de paiement : ce dernier est établi selon un ordre précis ; l’acheteur doit verser la première parti à la fin des travaux de fondations, la seconde à la fin du gros ???œuvre et la dernière après les finitions. Aucun paiement n’a lieu avant la signature du contrat préliminaire. Les parties ont tout de même le droit de fixer elles mêmes leur échéancier.

Le contrat définitif : il est conclu après le versement de la totalité du prix conclu par les deux parties selon les termes du contrat préliminaire. Si l’une des parties ne se soumet pas à la signature du contrat dans un délai de 30 jours après l’obtention du titre foncier, l’autre partie peut requérir à un jugement et obtenir soit, que la vente soit poursuivie, soit une indemnisation inférieure ou égale à 10% du prix du bien.

La réalisation de la vente : la transaction n’est efficiente que lorsque les différentes parties ont signé le contrat définitif.
Une caution pour l’acquéreur et des pénalités : le vendeur fait établir une caution bancaire ou une assurance afin que l’acheteur puisse rentrer en possession de ses versements en cas de non respect du contrat. Si l’acheteur connait des retards dans son échéancier, il est passible d’une pénalité inférieure ou égale à 1% par mois de la somme à payer sans excéder 10% par an. Le vendeur est soumis à la même pénalité s’il y’a des retards dans l’achèvement des travaux.

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